C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie, d’une déficience ou se trouve dans une situation visée par plus d’une disposition du présent règlement, la disposition la plus restrictive l’emporte.

D. 32-89, a. 2.